Communiqué de Presse          

Le Présdent du Gouvernement valaisan, le Conseiller d’Etat Jean-Michel Cina a présenté la stratégie du canton pour notamment le retour des concessions. Le projet devra être proposé au Grand Conseil en fin d’année.

Pour faire suite aux réflexions initiées par le rapport « Stratégie forces hydrauliques » publié en 2011, le Département de l’économie, de l’énergie et du territoire (DEET) a développé un modèle pour les futurs octrois de concession. A cet effet, il soumet à consultation un avant-projet de modification de la loi cantonale sur l'utilisation des forces hydrauliques ainsi que de la loi cantonale sur les Forces Motrices Valaisannes.

Aujourd’hui les capacités de production hydroélectrique sises en Valais sont détenues majoritairement par des sociétés extra-cantonales. Seuls 20% de la production sont en mains valaisannes. Il s’agit donc de tripler ce chiffre avec 30% en main des communes concédantes et 30% à la communauté valaisanne.

A l’avenir, le Valais souhaite maîtriser sa force hydraulique en respectant les visions suivantes      Synthèse du rapport

‒ L’énergie hydraulique, indigène et renouvelable, valaisanne sert à la sécurité

 d’approvisionnement du Valais et de la Suisse.

‒ Le potentiel de production et de valeur ajoutée de l’énergie hydraulique non polluante doit être exploité de manière optimale.

‒ La majorité des revenus provenant de la production indigène d’énergie hydraulique doit rester en Valais.

‒ La communauté valaisanne répartit et utilise les revenus provenant de l’énergie hydraulique de manière responsable et solidaire. Le système actuel est maintenu, avec en principe, une société hydroélectrique par aménagement. Le modèle, qui se veut flexible, a cependant pour objectif d’atteindre pour la propriété des aménagements hydroélectriques, la répartition suivante :

‒ 30% aux communautés concédantes ;

‒ 30% à la communauté valaisanne à des conditions avantageuses, soit un prix solidaire ;

‒ 40% à un ou plusieurs partenaires tiers au prix de marché

 Le modèle DEET respecte les droits des communes concédantes tout en permettant à l’ensemble de la communauté valaisanne de participer à la force hydraulique à des conditions avantageuses, soit un prix solidaire.

La communauté valaisanne est représentée dans toutes les sociétés hydroélectriques par FMV, une société existante avec un savoir-faire et des connaissances dans le domaine hydroélectrique. Avec un représentant unique pour la communauté valaisanne, la structure d’actionnariat des sociétés hydroélectriques est simplifiée. La gestion de ces sociétés est ainsi facilitée et rend le modèle industriellement robuste. Il n’est pas nécessaire de consulter l’ensemble des communes valaisannes à chaque retour de concession L’implémentation du modèle DEET est simple. Une adaptation de la loi existante est suffisante. Le modèle n’est pas en opposition avec le droit supérieur cantonal. Il est de plus conforme aux principes de liberté économique, et d’autonomie communale.  .